Appels d’offres

Certificats QUALIPROPRE et marchés publics

Les certificats de qualification professionnelle QUALIPROPRE ont pour objet de reconnaître les compétences et le professionnalisme d’un opérateur.

Aussi, dans le cadre des marchés publics, ces certificats sont au nombre des preuves pouvant être exigées par une personne publique pour s’assurer de la capacité d’un opérateur à réaliser les prestations sollicitées (article 3-12° de l’arrêté du 29 mars 2016 « fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics » – CE 25 mai 2018 département des Yvelines, req. n° 417869) »

Concrètement, l’acheteur public peut s’appuyer sur la qualification Qualipropre pour la sélection des candidatures et s’assurer que le candidat respecte ses obligations légales ainsi que la capacité à assurer la prestation.

 Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

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